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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606450_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
exécutoire du titre et le recouvrement forcé de la créance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104148_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, en application des dispositions précitées, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614061_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais de formation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211277_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512114_20260218
18 février 2026
18 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI L’Alycastre et des SARL Trois Sautets et Le Moulin Fort.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304116_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
comme l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de l'Ile-de-France,
Source officielleChambre 3
DTA_2300731_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure
Source officielle4ème chambre
DTA_1808887_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La décision de l'administration accordant le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire est susceptible de recours.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004672_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C et de Me Lanyi, représentant la commune de Forges-les-Eaux. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2210791_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 6 octobre 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2301253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville du Port qui, selon ses statuts, a pour dénomination : " syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville du Port
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403837_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, l'association " Forum des régions européennes pour la recherche, l'éducation et la formation " (FREREF), représentée par Me Quevarec
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur le recours administratif préalable obligatoire formé
Source officielle6ème chambre
DTA_2508381_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'une part, en application des dispositions précitées, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500389_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur le bien immobilier lui appartenant situé à Fort-de-France.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A la suite de la réclamation contentieuse formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_1900445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
janvier 2018 par ce tribunal en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la SCI de Provence le concours de la force
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317619_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 585,91 euros correspondant au coût de remplacement de la porte d'entrée d'un logement lui appartenant, ladite porte ayant été endommagée par les forces
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