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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304305_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

en outre, justifier que le signataire de l'arrêté bénéficie d'une délégation de signature ; l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration qui garantit un traitement impartial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502054_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600390_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence estime qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304057_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300921_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

que les jugements rendus les 16 et 27 janvier 2026 par la première chambre et la troisième chambre du tribunal administratif de Caen « inquiètent particulièrement quant à l’existence d’un risque d’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523789_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602197_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2207935_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202145_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle soutient soupçonnez un manque d'impartialité de la part de la commission d'appel d'offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503431_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

administrative : 1°) d'enjoindre à la société " SNCF Gare et Connexions ", si elle entend conclure une convention d'occupation temporaire au sein de la gare de Bois-le-Roi, de respecter les principes d'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502479_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une exigence injustifiée et disproportionnée ; l’absence de réponse à son courriel viole les principes de transparence, impartialité et dialogue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503440_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110596_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602512_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306680_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Toutefois, ces circonstances et leur présence dans ce jury d’examen ne suffit pas à remettre en cause l’impartialité dudit jury, dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils auraient manifesté une quelconque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305797_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

H... ne présentait pas les garanties d’impartialité requises pour participer à la délibération en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303858_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de ces dispositions que la récusation d'un sapiteur est subordonnée à l'existence d'une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

lors que ni cette décision, ni la décision initiale de la CLAC du 13 juillet 2020, ne comporte le nom des personnes ayant composé chacune de ces commissions, en violation de son droit à un jugement impartial

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2537440_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

- l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière, son droit à être entendu et les droits de la défense ayant été méconnus et l’administration ayant fait preuve de déloyauté et d’impartialité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114413_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette enquête n'aurait pas été conduite de manière impartiale.

Source officielle

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