Sur la suppression de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires : 6.

Mâcon, représenté par Me Uzel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Philipps, s'agissant de la suppression

Technipierres, représentée par la SELARL Ydès en la personne de Me Grisel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de la Lozère n° PREF-BCPPAT-2021-330-001 du 26 novembre 2021 portant suppression

de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. () ".

Il soutient que la suppression par la délibération litigieuse du dernier alinéa de l'article 4 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial

Sur les conclusions du préfet des Hautes-Alpes tendant à la suppression de certains passages de la requête : 4.

Gard portant interdiction d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre la suppression

B..., - et les observations de Me Mons-Bariaud, représentant la commune de Panazol. Considérant ce qui suit : 1.

En tout état de cause, la requérante a attendu 2 mois après la notification de la sanction et plus d'un mois après le rejet de son recours gracieux pour introduire un référé suspension, de telle sorte

totale de ses émoluments, pour une période de six mois.

A... la sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour une durée d’un mois, France Travail s’est fondée sur le

A sur le territoire français implique nécessairement la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 janvier 2025 du centre informatique national d'enseignement supérieur qui le licencie pour suppression

mobilier urbain avant le 18 mai, de sorte que la requête de la commune d'Autun a perdu son objet ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, la convention résiliée lui accordant un délai de trois mois

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations pour les activités de stockage de déchets et de transit de produits minéraux.

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations pour les activités de stockage de déchets et de transit de produits minéraux.

A demande au tribunal à titre principal d'enjoindre la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

C soutient que la suppression des épreuves orales a causé une rupture d'égalité entre candidats.

la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Récup 83, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Var a ordonné la suppression

M. et Mme B étaient bénéficiaires, au titre du logement qu'ils occupent à Wattignies (59), de l'aide personnalisée au logement depuis le mois de novembre 2019.