Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté.

attaqué.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations

Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

B est entré en France en 2017 et que, contrairement à ce que le préfet a relevé dans les motifs de l'arrêté attaqué, son épouse dispose d'un titre de séjour valable jusqu'au 12 décembre 2023.

C ne sont pas fondés ; - le tribunal pourrait substituer au motif de l'arrêté attaqué celui tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article 6 de la zone N* du règlement du PLU.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit au maintien sur le territoire français, en l'absence

séjour portant la mention " salarié " en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires et de motifs

Par un jugement rendu par ce tribunal le 3 novembre 2020, cet arrêté a été annulé au motif que la commission du titre de séjour n'avait pas été préalablement consultée.

Il soutient que l’arrêté dans son ensemble : est entaché d’incompétence ; est insuffisamment motivé et n’a pas fait l’objet d’une analyse objective de sa situation ; est entaché d’une erreur manifeste

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le troisième motif de l'arrêté attaqué, tiré de ce que la zone serait déjà couverte par un équipement du même type et que

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait en ce qu'il mentionne que le projet prévoit un retrait de trois mètres en limite séparative sud avec une façade comportant des baies,

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) s'agissant des risques

Mme C A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 2.

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) s'agissant des risques

Ainsi, aucun des deux motifs de l'arrêté attaqué ne pouvait légalement justifier l'arrêté d'opposition préalable en litige. 7.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

de l'arrêté attaqué.

Il soutient que : - l'unique motif de l'arrêté attaqué, tiré de la circonstance que sa petite-fille aurait été adoptée par kafala, ce qui n'ouvrirait pas droit au regroupement familial, est entaché

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M.