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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307034_20230411
11 avril 2023
A demande au tribunal d'invalider le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400445_20240318
18 mars 2024
des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302161_20230717
17 juillet 2023
société électricité de France (EDF) lui a réclamé le versement d'une somme de 3 991 851, 25 euros au titre de l'application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401467_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision rectificative en date du 15 octobre 2024 du bureau
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406361_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, un mémoire rectificatif n°1 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire rectificatif n° 2 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire
ORTA_2400438_20240318
7ème Chambre
DTA_2002006_20230428
28 avril 2023
En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2207771_20240227
27 février 2024
Par une ordonnance en date du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201633_20230130
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Saint-Chely d'Apcher, représenté par Me Jeanjean, conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre rectificatif a été émis le
ORTA_2302544_20230511
11 mai 2023
de décision tacite de non-opposition au permis rectificatif déposé par l'EARL a été signé le 21 avril 2023 par le nouveau maire de la commune de Sainte-Livrade, alors que ce certificat est
ORTA_2302545_20230511
ORTA_2403626_20250220
20 février 2025
B une décision rectificative à titre favorable sur sa demande de renouvellement du logement universitaire en date du 22 août 2024.
2ème Chambre
DTA_2207985_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures
ORTA_2303973_20250505
5 mai 2025
A, aboutissant à l'attribution d'une prime d'un montant de 4 025 euros par décision rectificative d'octroi du 17 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201439_20230825
25 août 2023
A par une décision rectificative du 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2302616_20231009
9 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403874_20260120
20 janvier 2026
L’Anah fait valoir que le recours des requérants a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 14 456 euros leur a été octroyée par une décision rectificative du 17 octobre 2025.
ORTA_2508851_20260206
6 février 2026
. doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de déclaration rectificative
ORTA_2301913_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
ORTA_2304116_20241106
6 novembre 2024
L'ANAH fait valoir que le recours de Mme B a été examiné dans un sens favorable et qu'une décision rectificative d'octroi lui accordant une prime d'un montant de 10 000 euros a été prise le 5 novembre
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