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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2205848_20240207
7 février 2024
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
DTA_2105892_20230208
8 février 2023
Mme B était bénéficiaire de la prime d'activité jusqu'à janvier 2021.
Juge Unique
DTA_2207418_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
4 ème Chambre
DTA_2003374_20221122
22 novembre 2022
d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. 5.
11ème chambre
DTA_2102505_20250128
28 janvier 2025
du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
au titre de l'allocation de revenu de solidarité active. / Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301083_20250409
9 avril 2025
En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.
10ème Chambre (JU)
DTA_2104791_20221216
16 décembre 2022
B tendant à ce que le paiement de sa dette soit échelonnée sur une durée de 38 mensualités. Par la présente requête, M.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102690_20230525
25 mai 2023
, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. ".
juge unique (5)
DTA_2101794_20221013
13 octobre 2022
logement ; 2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide ". 6.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402423_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l
Chambre 3P
DTA_2202970_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite
CH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
A demande le paiement au titre de la période d'août 2016 à janvier 2019 aurait été interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil.
DTA_2207058_20231116
la décision du 30 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 2 336 euros ; - De le décharger du paiement
Magistrat statuant seul
DTA_2200002_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur : 1° Si le bénéficiaire
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
A, qui bénéficiait d'un droit au RSA, s'est vu réclamer, suite à la régularisation de sa situation, la somme de 2 112,01 euros au titre d'un indu de RSA socle INK 001 afférent à la période du 1er novembre
Juge Unique 1
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
A bénéficiait d'un droit au RSA depuis 2009.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507818_20260108
8 janvier 2026
en janvier 2024, soit 534,82 € par mois, pour la période de février à mai 2024, représentant un montant provisoire total de 2.139,28 €, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ; -
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108230_20230119
19 janvier 2023
Mme B était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement en qualité de personne isolée.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100656_20230125
25 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de
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