Si les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre confèrent aux titulaires de pensions militaires d'invalidité un droit à obtenir

L'article L. 154-1 du code précité dispose que : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

et lui refuse la rente d'invalidité et l'octroi d'une majoration pour tierce personne, ainsi que le brevet de pension du 5 août 2020 et la décision du 2 novembre 2020. 2.

Par un arrêté du 17 décembre 2018, une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 50 % a été attribuée à M. D.

nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. () ".

Il est titulaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI) qui lui a été concédée à titre définitif, par un arrêté du 24 juin 2019 et une fiche descriptive des infirmités du 1er juillet 2019, au taux

rédaction applicable au litige : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles

d'invalidité.

Elle fait valoir que : - la demande de pension d’invalidité de M.

Celui-ci, victime d'un accident de parachutisme durant son service militaire l'ayant rendu paraplégique, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 100 % concédé par arrêté

d'une pension militaire d'invalidité de 80%, qu'il a été blessé en service commandé au cours d'une opération extérieure et qu'il doit être regardé comme blessé de guerre.

en sa possession ; - il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 50% pour des blessures contractées en service, en service aérien commandé et en opération extérieure.

de son infirmité pensionnée.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " () / Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé

B A, radié des contrôles le 14 février 1942 et titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 95% jusqu'à son décès le 14 mars 1993. Le 5 décembre 2013, M.

ni d'une pension pour une invalidité d'au moins 40 %, ni d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ni de la carte " mobilité inclusion " portant

B produit également un ensemble de pièces, à savoir notamment sa convocation pour un emploi réservé aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité et le " passeport professionnel " délivré à l'intéressé

B A, capitaine de gendarmerie est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 %. Le 19 mai 2016, M.

Une pension sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui a été accordée.