A C indique qu'il travaille depuis le 1er septembre 2022 en contrat à durée indéterminée, il n'est pas contesté qu'il ne bénéficie pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article

Mme B, ressortissante marocaine née le 12 juin 1977, déclare être entrée régulièrement en France le 15 mars 2021 sous couvert d'un titre de séjour de longue durée-UE délivré par les autorités espagnoles

étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, d'une part, que les faux documents produits par l'intéressé ainsi que l'existence d'un alias sous lequel il s'est présenté en Espagne

Par suite, bien qu'il exerce en France une activité professionnelle d'aide-monteur sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 septembre 2015 et produit 49 fiches de paie entre

A, ressortissant marocain né le 1er mars 1985, est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 26 janvier 2024 et déclare être entré en France en 2009 et s'y être

jusqu'au 2 juillet 2026 délivré par les autorités espagnoles mentionnant un domicile dans cette même ville, les pièces du dossier établissent au mieux sa résidence habituelle sur le territoire français

, qui bénéficie d'un droit au séjour sur le territoire français, en sa qualité d'ancien travailleur frappé d'une incapacité de travail temporaire et avec lequel elle justifie d'une vie commune de plus

Mme A E, ressortissante espagnole née le 22 décembre 1991, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 15 juin 2019 munie d'un passeport valide jusqu'au 10 août 2023.

A D, ressortissant marocain, s'est marié avec Mme C B, ressortissante espagnole le 22 mai 2019. M. D a obtenu un titre de séjour valable du 5 mars 2021 au 4 mars 2022.

Il a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de cette demande. M.

situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail

et y travailler depuis lors.

retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 28 avril 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Madrid (Espagne

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en tant que " travailleur saisonnier " délivrée par le préfet de Vaucluse, valable du 19 décembre 2019 jusqu'au 18 février 2021.

Mme D, ressortissante espagnole née en mars 1973, est entrée en France avec son époux et ses deux enfants mineurs.

Elle soutient qu’elle a dû se réfugier en Espagne à trois reprises en raison de craintes pour sa vie, qu’elle est lanceuse d’alerte et a demandé l’asile.

B E, ressortissant espagnol, n'a pas justifié de la poursuite de son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er octobre 2022 et que l'activité professionnelle qu'il a exercée en février 2023

1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette

non autorisé à travailler en France, non autorisé à séjourner en France et déclaré par la société Saint Maur Construction sous une autre identité.