de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 450,90 euros ; 2°) et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Le 18 février 2022, la Caf a examiné la demande de remise gracieuse de l'intéressée et, par une décision du 14 mars 2022, elle a accordé à la requérante une remise partielle d'un montant de 377,69 euros

Mme B a exercé un recours gracieux auprès de l'administration et a sollicité une remise gracieuse de dette de prime d'activité.

Le 21 février 2022, le directeur de la CAF du Territoire de Belfort lui a accordé une remise partielle de dette de 351,50 euros.

A a formé une demande de remise gracieuse de l'indu de RSA auprès du président du conseil départemental du Pas-de-Calais.

ont respectivement accordé une remise partielle de ses dettes de prime d'activité et de revenu de solidarité active de 50%.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée

gracieuse de la totalité de l'indu de 2 572,74 euros mis à sa charge au titre de la prime d'activité, et ne lui a accordé qu'une remise de 1 286,37 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cet

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée

Elle en a sollicité la remise gracieuse. Par une décision du 11 septembre 2020, cet organisme lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de la somme de 380,94 euros.

Elle a sollicité la remise de sa dette par courrier du 15 février 2022.

Toutefois, dès lors que l'intéressée a bénéficié d'une remise de 50 % du trop-perçu précité, ramenant sa dette à 206 euros, il y a lieu de considérer qu'en lui accordant une telle remise partielle de sa

d'activité d'un montant de 335,64 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Sur la demande de remise de dette de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Elle en a sollicité la remise gracieuse et a été informée, par courrier du 12 septembre 2022, du rejet de sa demande de remise gracieuse de son indu de prime d'activité.

C et Mme A doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler : - la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales a rejeté leur demande de remise

Par sa requête, Mme D demande la remise totale de sa dette. 2.

Le 12 mai 2021, la requérante a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Le 23 mai 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.