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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2110636_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par courriel du 23 avril 2021, Mme B a adressé à la CAF de la Vendée une demande de remise totale correspondant à cet indu.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100276_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle a sollicité une remise de sa dette. Par décision du 14 décembre 2020, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2003981_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

2°) de lui accorder une remise totale de ces dettes.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2001926_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Mme C, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAFAM, fait valoir pour solliciter la remise totale de sa dette la grande précarité de sa situation financière.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203157_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au logement d'un montant initial de 1 710 euros ainsi ramené à 855 euros, en tant qu'une remise totale de sa dette ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203176_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 26 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2101162_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient qu'une remise totale de l'indu constitué à compter du mois de janvier 2016 a été accordée et que la requête n'est pas fondée.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106214_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par la présente requête, Mme B demande une remise totale de dette. Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205169_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'intéressée a sollicité la remise de ses dettes par courriel du 4 août 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205111_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 16 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203082_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par une lettre en date du 4 mars 2022, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100882_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de dette d'aide personnelle au logement ; 2°) de leur accorder la remise gracieuse de leur dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103981_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

lui a accordé une remise partielle de dette, d'un montant de 1 729,50 euros, laissant à sa charge la somme de 518,34 euros.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400718_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de remise de dette : 3.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2315586_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme A... demande l’annulation de cette décision et la remise totale de la somme restant à sa charge.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401577_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C... la remise gracieuse de cette dette. Par la présente requête, M. C... demande la remise gracieuse de la somme de 1 256, 52 euros qui lui est réclamée.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403208_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’indu. 2.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405891_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... de remise gracieuse du solde de l’indu de prime d’activité qui s’élevait à 493,41 euros.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304314_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

partielle de son indu d’allocation de logement sociale ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301211_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B D a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

JEAN MARIE REISSI SARL

SIREN 848353504GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON

18/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

PHILIPPE CHESNELONG Domaine des Creisses

SIREN 509099354GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

18/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

REISSOF PATRIMOINE

SIREN 989250998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration

17/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

ATHOS-CREISSELS

SIREN 443742119GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

cessation d'activité, dissolution de la société.

13/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

ATHOS-CREISSELS

SIREN 443742119GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

13/09/2026

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