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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2305770_20240226
26 février 2024
d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant
DTA_2307857_20240415
15 avril 2024
11ème chambre
DTA_2210001_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin 2022 et 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me André, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022
9ème Chambre
DTA_2211258_20230403
3 avril 2023
DTA_2302652_20240212
12 février 2024
consulaires comportent deux cases cochées portant les numéros 2 et 4 et les mentions " Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez des ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant
DTA_2317284_20250317
17 mars 2025
En tout état de cause, il produit, ainsi qu'il l'a été dit au point 7, une attestation d'accueil par laquelle Mme C, épouse E, s'engage à l'héberger durant toute la durée de son séjour en France et à prendre
DTA_2308479_20240226
Cellule juge unique
DTA_2407687_20250618
18 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, durant le cours de l'instance n° 2300353, le département de la Haute-Garonne a demandé à la CAF de rectifier les ressources de Mme A prises en compte pour la détermination
12eme chambre
DTA_2415813_20251128
28 novembre 2025
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de
7ème chambre
DTA_2502469_20260129
29 janvier 2026
E... et la SARL Les Constructions du Bonsaï, représentés par le cabinet Monheit-André-Mai, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros en application
2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2021 et 28 janvier 2022 sous le n°2100221, la SARL Roger Renard Entreprise, représentée par Me André, demande au
DTA_2100221_20230417
Chambres réunies
DTA_2007342_20230216
16 février 2023
laquelle elle s'est trouvée durant plus de trois ans, à hauteur de 19 000 euros ; - les préjudices subis présentent un caractère direct et certain, dès lors qu'elle aurait dû être titularisée à l'issue
DTA_2314379_20241118
18 novembre 2024
pour études, Mme A B, titulaire d'un baccalauréat colombien obtenu avec mention " très bien " en 2021, a produit une attestation d'inscription à la " CY Cergy Paris Université " aux fins d'y suivre, durant
DTA_2206075_20221117
17 novembre 2022
précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie avoir ancré
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305625_20231012
12 octobre 2023
2021 au Maroc avec Mme A C qui est venue en France le 15 avril 2022 sous couvert d'un visa Schengen valable du 10 avril 2022 au 9 octobre 2022 afin de lui rendre visite et qui, étant tombée enceinte durant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2314609_20250326
26 mars 2025
européenne ne peut se présenter aux ECN et participer à la procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement pour la première fois que durant
MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2503429_20250612
12 juin 2025
A, représenté par Me Moulin, ande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination
3e Section - 2e Chambre
DTA_2526679_20260122
22 janvier 2026
exceptionnelle au séjour auprès de services de la préfecture de police le 19 septembre 2022, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet sur cette demande durant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20220720
20 juillet 2022
930.000 reliant Marseille à Vintimille ; * ces travaux consistent en la réalisation de grillages de sécurisation appliqués sur les parois rocheuses surplombant la voie ferrée ; un grillage plaqué et ancré
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