ou de droit nouvelles, la condition d'urgence à laquelle est soumise la saisine du juge des référés ne saurait être reconnue. 4.

Elle soutient que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de légalité soulevé n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Le moyen tiré du non-respect de ce principe n'est donc pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 6.

Alors que la note blanche produite, au demeurant non datée, procède par affirmations non étayées ou par supputations, le moyen invoqué par M.

Par décision du 2 mai 2022 dont la légalité a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. 4.

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Sur la légalité externe : 2.

Par un courrier électronique du 8 août 2022, auquel il n'a pas été répondu et qui doit être regardé comme un recours gracieux formé à l'encontre de cette décision de cessation, Mme C a contesté cette dernière

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

préalable obligatoire et qu'en tout état de cause les recours à l'encontre de décision portant retrait n'ont pas à faire l'objet d'un tel recours ; - les observations de Mme C et de M.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 4.

de " A " en " Cox ", ensemble la décision du 15 mai 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre le changement de

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 4.

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

E G C, et Mme F C, en leur nom et pour le compte de leurs enfants E A et B C ainsi que Husna, Fazelmanan, Asma, Frohar et Mursal C, représentés par Me Grolleau, demande au juge des référés : 1°), de

M. et Mme A ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution.