Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté par Me Planque ou, en cas d'indisponibilité de celle-ci, par un avocat désigné

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Fournier, avocat commis d'office, assisté d'un interprète en langue arabe, représentant M.

En tout état de cause, le récit de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience.

auraient été causées à Mme B par son frère du fait de son refus de consentir au mariage en cause.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2024 : - le rapport de Mme Delon, magistrate désignée, - et les observations de Me Lafont, représentant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère.

, les menaces dont il se prévaut qui émaneraient de l'ex-conjoint de son ex-compagne, ne sont, en tout état de cause, pas assorties du moindre commencement de preuve.

Ces stipulations ne prévoient en tout état de cause pas l'obligation qu'ils invoquent, tenant à ce que leur situation soit examinée par un magistrat.

Ces stipulations ne prévoient en tout état de cause pas l'obligation qu'ils invoquent, tenant à ce que leur situation soit examinée par un magistrat.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 août 2020 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 10 octobre 2022 ainsi que, en tout état de cause, celui tiré de l'irrégularité de sa notification, ne peuvent qu'être écartés

En tout état de cause, la décision a été signée par une autorité compétente, est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2022 : - le rapport de M. D, - les observations de Me Viens, pour Mme E, assisté par Mme B interprète en langue moldave.

Toutefois, ce bulletin officiel ne comprend, en tout état de cause, aucune interprétation différente de la loi fiscale figurant au point 2 du présent jugement. 5.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

B..., assistée d’un interprète en arabe ; - et les observations de Me Vo, représentant le préfet de police. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.