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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203924_20220831
31 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
JU 9ème chambre
DTA_2405822_20250923
23 septembre 2025
à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».
4ème Chambre
DTA_2100627_20230620
20 juin 2023
Par une délibération n° 58/2019 du 14 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de Gaujac a approuvé la restitution du fonds de commerce, l'achat de la licence IV du Bar des Amis de Mme B et l'apurement
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
non fondée.
5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 134 464 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce
DTA_2001991_20230616
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la société BLACK LION BEVERAGES SPAIN S.L ne sont pas fondés.
DTA_2105141_20230616
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SCI Les Ajoncs de la Garenne n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300281_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société Namata 2000, représentée par Me Lamourette, demande au juge des référés : 1°) de prendre, sur le fondement de l'article
1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requérante ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2100335_20221103
3 novembre 2022
ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; ()
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304622_20230425
25 avril 2023
de l'excavation prévue sur l'arrière du terrain, aucun mur de soutènement n'étant envisagé en limite de leur propriété, malgré l'extraction d'un volume conséquent qui aura un impact sur les fondations
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503227_20250514
14 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
et aux très petites entreprises permettant dans certaines conditions l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, n'a dès lors jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304502_20230831
31 août 2023
et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2118868_20221019
19 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la société Fructipierre, représentée par la Sas Eif, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2203543_20220722
22 juillet 2022
des articles 145 et suivants du code de commerce.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401172_20240514
14 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Juge unique 7
DTA_2007831_20230803
3 août 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 18 avril suivant à midi.
2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.
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