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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2215241_20230628
28 juin 2023
par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215811_20221110
10 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
4ème Chambre
DTA_2216386_20231012
12 octobre 2023
par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217338_20221012
12 octobre 2022
juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203565_20220816
16 août 2022
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite
11ème Chambre
DTA_2209857_20230118
18 janvier 2023
, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
JU4
DTA_2203934_20230209
9 février 2023
préfète de l'Oise a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite
5ème Chambre
DTA_2204260_20221024
24 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2300804_20230911
11 septembre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2202472_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - ses droits à l'information liés à l'exécution de la décision portant reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi rappelés aux dispositions des articles L. 613-3 et L. 613
DTA_2201771_20221129
29 novembre 2022
tant que, par cet arrêté, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie comme pays à de renvoi pour l'exécution d'office de sa reconduite
DTA_2103970_20220819
19 août 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite
9ème chambre
DTA_2107831_20221028
28 octobre 2022
le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2206165_20230313
13 mars 2023
l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2205092_20221229
29 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2203901_20230309
9 mars 2023
2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103181_20231024
24 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le Préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
3ème chambre
DTA_2407685_20250718
18 juillet 2025
par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2300335_20230511
11 mai 2023
2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2300057_20230323
23 mars 2023
2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
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