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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511405_20250821
21 août 2025
Il soutient que les décisions attaquées : - ont été signées par une autorité incompétente ; - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Chambre 1
DTA_2001903_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2103595_20230206
6 février 2023
de l'occupation du domaine public, mais répond à un objectif de politique écologique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le montant de la redevance est disproportionné
Reconduite à la frontière
DTA_2504241_20250820
20 août 2025
voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
Le requérant soutient que : - le retrait opposé est manifestement tardif et constitutif d'une erreur de droit ; - le retrait est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il justifie de l'intégralité
DTA_2309372_20231103
3 novembre 2023
manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515328_20250929
29 septembre 2025
des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
1ère Chambre
DTA_2304800_20250715
15 juillet 2025
A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les faits ayant donné lieu à la procédure judiciaire dont il a fait l'objet le 6 août 2017
4ème chambre
DTA_2212104_20230526
26 mai 2023
manifeste d'appréciation.
Juge Unique
DTA_2202965_20220805
5 août 2022
formule stéréotypée d'un acte administratif ; - la décision litigieuse ne fait état d'aucune mesure alcoolémie ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la
2ème chambre
DTA_2202387_20221201
1 décembre 2022
Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
2ème Chambre
DTA_2006725_20230209
9 février 2023
C, en dépit de ce que l'arrêté litigieux, en raison d'une simple erreur de plume, fait référence à " l'article 6 (2°) ". 4.
8e Section - MESD
DTA_2320351_20230911
11 septembre 2023
DTA_2313233_20231018
18 octobre 2023
il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne réside pas dans le département du Val-d'Oise.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312158_20230918
18 septembre 2023
de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'alinéa 2-2° et l'alinéa 2-4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les articles L. 423-7 et L. 423-
7ème chambre
DTA_2301395_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Juge unique 8
DTA_2301666_20231116
16 novembre 2023
DTA_2307895_20230811
11 août 2023
de droit ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète a omis de procéder à un examen particulier de sa situation ; - la préfète a méconnu les dispositions
DTA_2201204_20240926
26 septembre 2024
M. et Mme D soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est incohérente avec les objectifs du projet d'aménagement
DTA_2302471_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté du 7 juin 2023 est entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle remplissait les conditions pour se voir affecter à un poste plus proche de
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