Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a déclaré les ressources de sa fille en retard, en fin d'année ; - suite à une opération, sa fille ne peut plus travailler dans sa branche d'activité

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Ils soutiennent qu'ils se trouvent dans une situation financière difficile qui ne leur permet pas de rembourser le montant de l'indu restant à leur charge et qu'ils sont de bonne foi dès lors que l'erreur

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Il soutient que : - sa dette est imputable à une erreur de la caisse primaire d'assurance maladie ; - il est de bonne foi et sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et ne savait pas qu'elle devait déclarer la pension alimentaire perçue pour son fils ; - elle dispose de peu de ressources et doit payer une formation ainsi

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière et son état de santé l'empêchent de rembourser une telle somme.

Mme B épouse D soutient que : - l'indu est infondé ; - elle est de bonne foi ; - et elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de l'indu en litige.

solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette dette.

Elle soutient que la requérante n'est pas de bonne foi et n'établit pas être dans une situation financière précaire.

Il soutient que : - il est de bonne foi et ne comprend pas quelle erreur il aurait commise dans les déclarations ; - le montant de quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales dans

Deschamps, rapporteur public, - et les observations de Me Boia, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Si le requérant fait valoir qu'il ignorait que le statut d'étudiant n'ouvrait pas au versement du RSA, sa bonne foi ne peut être retenue dès lors que le formulaire de demande comporte expressément une

Elle soutient qu'elle vit seule avec son fils et que la personne avec qui elle est réputée vivre maritalement, utilisait seulement son adresse sans qu'elle en soit informée ; - elle est de bonne foi

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a toujours déclaré ses revenus à la MSA ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu litigieux ; il est sans emploi et ne perçoit