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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réaliser une étude d'impact pour la construction d'un parking provisoire de 101 places, sur un terrain cadastré section CW n° 18-270-271 et 274, d'une superficie de 3320 mètres carrés, situé au Clos Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2304826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par courrier du 11 septembre 2023, le service a demandé aux intéressés, dont la déclaration rectificative vaut réclamation contentieuse préalable, de justifier des dépenses de réparation, d’entretien et
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2000153_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au nom de son frère, dont il est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319285_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés à l'instance : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303531_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200291_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106426_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102182_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
société civile immobilière (SCI) Dolleans Immo demande au tribunal de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 900 euros dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300602_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 800 euros en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux, à la suite de l'accident de service dont
Source officielle8ème chambre
DTA_2215838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Chatal, conseillère M. Ravaut, conseiller.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le docteur A... dans son expertise du 11 décembre 2024 a estimé que la pathologie dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 380 euros en réparation des préjudices dont il est atteint en raison de la rechute de son accident
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2304163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’association requérante soutient que le local litigieux – dont elle ne conteste pas qu’au 1er janvier 2022 il était meublé conformément à sa destination et n’était pas retenu pour l’établissement de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301064_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un arrêté du 16 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet d'Indre-et-Loire a donné délégation à Mme D " à l'effet de signer tous arrêtés
Source officielle3ème chambre
DTA_2401830_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par l'arrêté du 1er mars 2024, dont il sollicite l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son dernier titre de séjour étudiant et l'a obligé à quitter le territoire national
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300809_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien dont il est propriétaire situé 10 rue des
Source officielle3ème chambre
DTA_2002235_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que la procédure de contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet a été viciée du fait qu'il n'a pas été fait mention dans la réponse aux observations du contribuable qui leur a été adressée
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202911_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2102874_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
autorisation de travail à laquelle il n'était pas soumis ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète n'a pas pris en compte son insertion professionnelle dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2206337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par décision du 1er octobre 2022 régulièrement publiée au bulletin officiel de l'office national des forêts, accessible au juge et aux parties, le directeur général de l'office national des forêts a donné
Source officiellePage 14 sur 85