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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500088_20260129
29 janvier 2026
quatre mois ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que les dispositions de l’article R. 4137-117 du code de la défense n’ont pas été respectées, le conseil d'examen des faits professionnels
5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés
5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable eu égard aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait ainsi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L .110-2 du code de l’environnement ; - le préfet
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406214_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L.112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509736_20260120
20 janvier 2026
Contrairement à ce qui est soutenu ce délai de réponse ne méconnaît ni les articles L.114-3 et L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article 12 du règlement général sur
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Chambre 2
DTA_1902229_20240404
4 avril 2024
portées à l'activité agricole n'a été envisagée ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une estimation correcte de ses coûts en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
3ème Chambre
DTA_2100288_20230202
2 février 2023
L'article R. 112-5 du même code ajoute que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400666_20240320
20 mars 2024
rue Demoustier M V M 114 rue Demoustier à VILLERS-COTTERETS (02600)BE n°1619 5 rue de la Pléiade Mme R F 6 rue René Blandin à MORTEFONTAINE (02600) 2°) sur le fondement de l'article R. 532-
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205091_20220712
12 juillet 2022
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 114-116, 118-120-126 avenue Jean-Baptiste Lebas à Roubaix (59100).
7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
A..., celui-ci était présumé constituer des revenus distribués en application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, et M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302972_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article
1ère chambre
DTA_1801734_20230124
24 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de son obligation de garantir le caractère effectif du droit à scolarisation en vertu des articles L. 111-1, L. 112-1
DTA_2302382_20231221
21 décembre 2023
L. 442-1 du même code ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-7 du code précité ; - le projet méconnaît les exigences de l'article R. 111-2 du code de
DTA_2302114_20251120
20 novembre 2025
L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime mais a seulement entendu faire application des dispositions précitées de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme prévoyant également la protection des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221101_20221031
31 octobre 2022
été pris en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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