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L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, du 6° de l'article

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503480_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507920_20251201

Administratif

1 décembre 2025

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600304_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101084_20240209

Administratif

9 février 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300549_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les

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JU1

DTA_2202342_20221221

Administratif

21 décembre 2022

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221092_20240209

Administratif

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306692_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Magistrat Maitre

DTA_2310332_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205210_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2314954_20250220

Administratif

20 février 2025

des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative

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1ère CHAMBRE

DTA_2100254_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SARL Archipel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311890_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201487_20220930

Administratif

30 septembre 2022

de l'article R. 411-1 du code de justice.

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1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601643_20260511

Administratif

11 mai 2026

de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1913706_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Aux termes de de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601378_20260313

Administratif

13 mars 2026

Par deux mémoires enregistrés les 6 et 20 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne

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7 072 résultats pour « article L.227-6 du Code de Commerce »

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