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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106504_20221220
20 décembre 2022
Mme C a obtenu, le 17 septembre 2008, un agrément d'assistante maternelle.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
maternels et familiaux agréés ont été régulièrement convoqués ; - les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission ont été régulièrement informés conformément
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400709_20240820
20 août 2024
A..., représentée par Me Casadei, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l’agrément d’assistante maternelle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401147_20251208
8 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément en qualité d’assistante
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401374_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204063_20220818
18 août 2022
Par une décision du 20 juin 2022, le président du département des Pyrénées-Orientales a suspendu, pour une durée de quatre mois, l'agrément d'assistante maternelle dont bénéficiait Mme A après le signalement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401602_20240527
27 mai 2024
maternel ; 2°) d'enjoindre au département de la Côte-d'Or de lui renouveler son agrément en qualité d'assistant maternel dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
6ème Chambre
DTA_2107275_20250122
22 janvier 2025
Mme C épouse A a bénéficié d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 21 mars 2016.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015733_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
2ème chambre
DTA_2301838_20251023
23 octobre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a retiré son agrément d’assistante maternelle.
ORTA_2500874_20250715
15 juillet 2025
Tout d'abord, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des
ORTA_2600368_20260124
24 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est assistante maternelle agréée depuis le 6 mai 2017, exerce son activité à son domicile, et trois contrats sont en cours d’exécution qui concerne trois enfants ; par décision
4ème Chambre
DTA_2101953_20240320
20 mars 2024
Il soutient que Mme C, salariée et co-gérante de l'association amenée à gérer la maison d'assistantes maternelles, est également membre du conseil municipal et a pris part aux débats et au vote de la délibération
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501200_20251027
27 octobre 2025
condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité de 6 677,38 euros à valoir sur l’indemnisation des pertes de revenus résultant de l’illégalité de la suspension de son agrément en qualité d’assistante
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303569_20230419
19 avril 2023
Mme B A, qui était titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle régulièrement renouvelé depuis le 1er janvier 2002, a demandé, le 26 août 2021, le renouvellement de son agrément qui était
12ème Chambre
DTA_2416728_20260312
12 mars 2026
Elle fait état de l’avis favorable au retrait rendu le 30 août 2024 par la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et des assistants familiaux.
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
Par un arrêté du 15 décembre 2023, le président du département du Tarn a annulé les opérations électorales relatives aux représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission
11ème chambre
DTA_2206617_20250401
1 avril 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
DTA_2301319_20230602
2 juin 2023
La requérante, assistante maternelle agréée depuis le 2 janvier 2012, notamment pour l'accueil d'un enfant de plus de deux mois, a accueilli depuis le 1er septembre 2022, avec trois autres enfants, un
4ème chambre
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l'agrément d'assistante maternelle de la requérante a été signée par M.
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