Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 31 mai 2024. II.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - et elle est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.

que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation des mises en

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par Pôle emploi : 2.

B sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6.

comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Le 11 septembre 2023, le tribunal a avisé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tenant à l'incompétence de la juridiction administrative

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le surplus des conclusions d'opposition : 4.

A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; - elle a été signée par une autorité incompétente.

Mme D soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des saisies administratives à tiers détenteur et l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 3.

incompétente pour en connaître.

incompétent pour en connaître.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant