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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105703_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleJuge unique
DTA_2401202_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
assujetti au titre des années 2022 et 2023 pour un logement situé A1 plateau de Rochambeau à Matoury (Guyane) ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guyane d'effectuer la déclaration
Source officielle10ème chambre
DTA_2305195_20250227
27 février 2025
27 février 2025
social est en Belgique et qui exerce une activité dans les médias, notamment en éditant des périodiques au nombre desquels le magazine " La maison Victor ", a fait l'objet d'une vérification de ses déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2203628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
insuffisamment motivée ; - il a commis de bonne foi une erreur dont il est fondé à demander la régularisation dans l'esprit de la loi du 10 août 2018 instituant un " droit à l'erreur " en matière de déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300360_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2202022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601584_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
appréciation, dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, que sa présence en France est ancienne, que son mariage est stable, qu’il est inséré professionnellement, qu’il procède à des déclarations
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2206988_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si, pour contester ce motif, l’intéressée indique que ces primes ont été versées en février 2018 et qu’elles ont donc été reprises dans le bulletin de salaire d’octobre 2018 pour des raisons de déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503321_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
situation de ses salariés et a été particulièrement coopérative avec les services de la DREETS ce qui démontre sa bonne foi ; cette dernière est également démontrée par le fait qu’elle est à jour de ses déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2216806_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, qui a déclaré être entré en France en 2012 et s'y maintenir irrégulièrement depuis cette date, justifie de manière probante, par la production de nombreuses pièces médicales et de factures, de sa présence
Source officielle9ème chambre
DTA_2317882_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le 17 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré ladite ordonnance exécutoire en France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408132_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B, de nationalité turque, né le 23 novembre 1997, qui déclare être entré en France le 1er septembre 2019, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 31 octobre 2019.
Source officielleJuge social
DTA_2102740_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme A au titre de la période du 1er août 2019 au 30 avril 2020 a pour origine l'absence de déclaration par cette dernière,
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300944_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que le requérant ait cherché à exercer une activité indépendante en France après y avoir séjourné régulièrement en qualité d'étudiant et qu'il est à jour de ses déclarations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203421_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En conséquence, les circonstances que sa situation n'aurait pas changé, qu'il lui a été réclamé la déclaration fiscale de ses parents qui ne pouvait lui incomber de fournir, sont sans incidence sur le
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101092_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et elle-même disposaient de comptes bancaires distincts et procédaient à des déclarations fiscales séparées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205281_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
bulletins de paie portant sur la période de 2016 à 2022, ainsi que des contrats de travail en tant que peintre, il convient de se référer, pour apprécier le montant de ses revenus, à ses propres déclarations
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100862_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
mutuelle et autres assurances obligatoires dans son établissement et précise que les factures de l'EHPAD pour l'année 2020 s'élèvent à un montant de 27 599,13 euros alors que sa déclaration
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403242_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de Vaucluse, en accusant réception de ce recours le 24 juin 2024, a demandé à l'intéressé de lui transmettre la copie de ses avis d'imposition depuis son entrée sur le territoire, la copie de sa déclaration
Source officiellePage 14 sur 1019