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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207935_20230831
31 août 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600680_20260131
31 janvier 2026
Toutefois, il n’apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément de preuve de nature à établir la réalité et la gravité de l’atteinte ainsi portée à sa situation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205218_20221014
14 octobre 2022
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2502000_20260407
7 avril 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2326862_20251215
15 décembre 2025
postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n'a
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301344_20230817
17 août 2023
Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505238_20260414
14 avril 2026
’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments
1ère chambre
DTA_2201508_20240111
11 janvier 2024
circonstances de fait qui en constituent le fondement, mentionnant notamment le caractère récent du séjour en France du requérant et l'absence de résidence habituelle sur le territoire, ainsi que les éléments
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600122_20260119
19 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’
Juge Unique
DTA_2106488_20221028
28 octobre 2022
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
DTA_2102559_20230504
4 mai 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " et non une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de citoyenne française, il ne produit, au soutien de ses allégations, aucun élément
6e Section - 3e Chambre
DTA_2217503_20240215
15 février 2024
Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis, ainsi que de l'opportunité
DTA_2217601_20240215
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304114_20231204
4 décembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602861_20260417
17 avril 2026
À défaut de tout élément de preuve du dépôt de sa demande, elle ne saurait valablement reprocher au préfet de ne pas y avoir statué.
2ème Chambre
DTA_2200351_20230525
25 mai 2023
7ème chambre, JU
DTA_2108259_20240403
3 avril 2024
Juge unique (6)
DTA_2001208_20220823
23 août 2022
Il résulte de ces dernières dispositions que le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de la décharge d'une taxe foncière doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206806_20230731
31 juillet 2023
ORTA_2106105_20221115
15 novembre 2022
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