A B, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article

C... une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais d’instance : M. A...

Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures

Dès lors que le requérant a obtenu en cours d'instance l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, en cours d'instance, le préfet de l'Oise a entamé le réexamen du droit au séjour de M.

Elle soutient que : - les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ; - il y a lieu de modifier les mesures prononcées dans cette ordonnance par le prononcé d’une astreinte ;

Elle soutient que : - elle est recevable à ester en justice bien que mineure non émancipée ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - les mesures provisoires prononcées

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

C B, représenté par Me Brel, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Dans le cadre de l'instance n°2400488, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

avait ordonnées ou y mettre fin. ".

Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. / Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Dans le cadre de la présente instance, celui-ci demande la suspension des effets de ces deux décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’

Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation. ". 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024 à 10 heures : - le rapport de M.

contigus ; / 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation () / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux