Ces indemnités journalières ont été restituées par prélèvements sur salaire et par titres de perception à l'employeur qui ne bénéficiait pas de la subrogation.

comprenant un régime indemnitaire de grade, un régime indemnitaire de fonction et un régime indemnitaire complémentaire, en tant que cet arrêté a supprimé la prime de fonction informatique dont il bénéficiait

pour la réalisation du projet ou, à défaut, à la date de paiement de la première dépense.

Le 19 avril 2023, la caisse d'allocation familiale a adressé à la requérante une attestation de paiement indiquant l'absence de paiement de prestation pour les mois de juillet 2021 au mois de juillet 2022

paie un minimum de loyer ; or, du fait de son déménagement le 10 février 2020, M.

B... bénéficiait de la prime d’activité. A la suite d’une mise à jour de son dossier en avril 2023, la CAF a constaté que M.

Mme A était bénéficiaire du RSA depuis octobre 2009.

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme

termes de l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux modalités de l'appréciation des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement : " Lorsque le bénéficiaire

B... a perçu, pendant toute la période au cours de laquelle il bénéficiait du RSA, des virements réguliers de ses parents et d’autres personnes depuis le mois de janvier 2020, qu’il avait également perçu

B... a perçu, pendant toute la période au cours de laquelle il bénéficiait du RSA en 2020 et 2021, des revenus à hauteur de respectivement 13 176 euros et 2 208 euros, et qui n’étaient pas déclarés à la

Mme B, qui bénéficiait d'un droit au RSA, a été informée, par courrier du 8 octobre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, qu'un indu de RSA socle INK 001 d'un

Mme A, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, s'est vue notifier par Pôle emploi le 23 mars 2022 un trop-perçu d'un montant de 2 464,32 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 31

Mme A était bénéficiaire auprès de la CAF du complément familial et de l'aide personnalisée au logement ; elle était connue des services de la CAF comme étant sans activité depuis août 2022.

. / Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois

Mme A... était allocataire de la CAF de la Haute-Garonne et bénéficiait de l’aide personnalisée au logement pour le logement occupé rue Louis Pasteur à Saint Alban (31140).

2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indument payées se prescrit dans les conditions

séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai inférieur à trois mois à compter de la reconnaissance du bénéfice de la protection internationale ; - le contrat d'objectif et de performance passé

Mme B, qui bénéficiait de l'allocation au logement familiale, était connue des services de la caisse comme étant en cessation totale d'activité depuis 2015 et bénéficiait à ce titre d'une neutralisation