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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101735_20230411
11 avril 2023
Au regard de ces éléments, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418360_20250331
31 mars 2025
afin que lui soit remis son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510892_20251117
17 novembre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Tayeb Ismi-Nedjadi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la décision implicite
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2100958_20231018
18 octobre 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet.
4ème chambre - 4/11
DTA_2400753_20240208
8 février 2024
L'arrêté litigieux comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, en rappelant notamment que M.
4ème chambre
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
C a fait l'objet d'une proposition de rectification, portant sur ses revenus des années 2016 et 2017, par laquelle l'administration fiscale a remis en cause, d'une part, la déduction de charges au titre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401297_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
4ème Chambre
DTA_2106050_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 4.
ELOIGNEMENT
DTA_2600070_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, l’arrêté portant remise aux autorités allemandes mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment
8e Section - MESD
DTA_2512615_20250527
27 mai 2025
D avant de décider de sa remise aux autorités italiennes.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500253_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Madame A B, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206709_20230106
6 janvier 2023
non remis.
3ème chambre
DTA_2005496_20230921
21 septembre 2023
C faisant état de l'erreur de date ; de plus, la notice d'information datée du 30 novembre 2006 dont fait état l'administration pour fonder son rehaussement n'est pas celle remise en 2005 aux deux salariés
1ère Chambre
DTA_2006275_20231221
21 décembre 2023
Le préfet de la Savoie pouvait ainsi, sur le fondement des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, décider de sa remise aux autorités italiennes, lesquelles ont au
DTA_2510634_20250926
26 septembre 2025
au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin que son titre de séjour lui soit remis.
8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses revenus au titre des années 2015 à 2018, à l'issue duquel le service a remis en cause la réduction d'impôt dont elle a bénéficié en vertu du dispositif
DTA_2305890_20231019
19 octobre 2023
A ait obtenu la délivrance de son titre de séjour en qualité de réfugié, ce qui est l'objet de son recours.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301366_20250708
8 juillet 2025
En tout état de cause, à supposer que la requérante ait entendu contester le bien-fondé des indus en litige, il résulte de sa demande de remise gracieuse du 16 janvier 2023 qu'elle a reconnu l'existence
Réconduite à la frontière
DTA_2500423_20250327
27 mars 2025
B ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
ORTA_2510610_20251103
3 novembre 2025
S’il n’a toujours pas été remis de titre de voyage à l’intéressée en dépit de ses demandes répétées, le silence gardé par le préfet du Nord concernant des demandes de remise de ce titre de voyage n’a pu
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