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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400695_20251002
2 octobre 2025
... soutient que : - elle est bénéficiaire du dispositif « chèque énergie » depuis 2018 ; - sa situation financière n’a pas changé ; - si le premier refus a pu être motivé par une erreur des services
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104363_20230228
28 février 2023
Toutefois, si le requérant invoque des erreurs d'interprétation et d'appréciation des services fiscaux et fait référence à des réclamations préalables adressées à l'administration, les pièces fournies,
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301831_20231124
24 novembre 2023
B demande au tribunal de lui indiquer les possibilités de " recours vers le service fiscal " ou ce " qui est possible de créer " en cas de maintien de la décision, il n'appartient pas au juge administratif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306339_20230525
25 mai 2023
commis une erreur de saisie en déclarant des frais réels inexistants, ce qui a généré l'indu litigieux après mise à jour par la caisse d'allocations familiales de Paris de ses revenus déclarés au services
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604616_20260504
4 mai 2026
D... que la décision prise par les services fiscaux sur leur réclamation préalable, datée du 15 janvier 2026, a été reçue « par messagerie sécurisée sur l’espace impôts.gouv.fr » le 16 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412747_20250602
2 juin 2025
A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose aux services fiscaux, au titre de précomptes mensuels sur ses revenus et à la commune de Halluin, au titre du refus de versement d'un 13ème mois.
7ème Chambre
DTA_2101958_20230313
13 mars 2023
A B, représentés par Me Odin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison d'une faute des services
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319986_20260316
16 mars 2026
effectuées vers l’Allemagne par l’intermédiaire de la société Amazon, au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant de 119 173, 10 euros, et à titre subsidiaire, de prononcer le reversement au service
1re Section - 1re Chambre
DTA_2011690_20221214
14 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par les services fiscaux : 2.
DTA_2400586_20251211
11 décembre 2025
Ainsi, il a été imposé à tort à la taxe foncière de 1997 à 2016 ; - la responsabilité de l’Etat doit être engagée à raison de l’erreur commise par les services fiscaux, et son préjudice subi doit être
3ème chambre
DTA_2203965_20250207
7 février 2025
A B, demande au tribunal la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'exercice 2017 par la direction des services fiscaux du Gard suite à la vérification de comptabilité dont elle
2ème Chambre (JU)
DTA_2103143_20221020
20 octobre 2022
Par suite, et à supposer même qu'elle ait entendu le faire, la société n'est pas fondée à soutenir, en faisant valoir que l'organisation des services fiscaux ne saurait lui être opposée, que le solde de
5ème Chambre
DTA_2012371_20240221
21 février 2024
les ressources proviennent de l'étranger, qu'elle ne dispose pas de revenus propres de source française pour assurer sa subsistance et que l'attestation de situation qui lui a été délivrée par les services
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300266_20240216
16 février 2024
demandées par la commission de médiation, notamment ses avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2020 et 2021 et elle produit à nouveau le document réclamé, après rectification par les services
DTA_2302932_20250916
16 septembre 2025
Si elle soutient avoir procédé à la déclaration des revenus perçus à ce titre auprès des services fiscaux pour l'établissement de son impôt sur le revenu, cette déclaration ne saurait valoir déclaration
Président BESLE
DTA_2100626_20220927
27 septembre 2022
Pour demander une remise de dette, Mme A fait valoir, d'une part, qu'elle est de bonne foi dès lors notamment qu'elle a déclaré l'ensemble de ses revenus aux services fiscaux et que la caisse d'allocations
DTA_2301597_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que c’est à tort que les services fiscaux lui ont appliqué la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et non la taxe sur la valeur ajoutée sur marge prévue à l’article 268 du code général
Cellule juge unique
DTA_2307532_20250702
2 juillet 2025
La CAF soutient que : - l'ALS était versée sur le compte de son bailleur depuis le 1er décembre 2008 ; un indu de 738 euros a été généré par la prise en compte des revenus déclarés aux services fiscaux
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404189_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, Mme B... ne peut sérieusement soutenir que la déclaration de ses revenus locatifs aux services fiscaux serait une preuve de sa bonne foi, et qu’il revenait à la caisse des allocations familiales
Juge unique cellule 7
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
L'indu en litige a été généré par la prise en compte d'une pension alimentaire versée par la mère de l'intéressé pour l'année 2019 et déclarée comme telle aux services fiscaux, tant par la mère de M.
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