Mme A B, adjointe technique de 2ème classe, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2020.

; - les moyens soulevés par Mme A sont infondés.

A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 6 septembre 2022, mais n'a pas été lue.

Il résulte de l'instruction que la demande prévue par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. et Mme A au moyen de l'application informatique

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mandile, représentant la requérante qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré de l'absence

qu’elle entendait, à l’issue de l’instruction, soumettre au tribunal.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 10 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2021. II.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

A, représentant la commune de Cannes qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il résulte de l'instruction que le contrat d'hébergement de M.

de justice administrative, l'exécution de la délibération du jury du centre d'examen Passerelles de l'université de Bretagne occidentale du 11 mai 2023 refusant de l'admettre pour l'accès direct en 2ème

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2023.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû adresser l'avis d'instruction avant le 21 juin 2023 est inopérant et ne peut qu'être écarté. 5.

B... aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414‐1, à une partie ou à un mandataire qui y est

B demande au tribunal de lui indiquer les démarches à accomplir dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour.