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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205333_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2000283_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Si Mme A B produit également à l'appui de sa requête un courrier de la caisse d'allocations familiales rappelant les prestations familiales dont elle a bénéficié au cours de l'année 2019, qui lui a été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101937_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si la société entend soutenir que la vérificatrice chargée des opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'a jamais rencontré son gérant, elle n'apporte à l'appui de ses allégations

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404387_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, le constat du 17 janvier 2024 réalisé par Me Isabelle Métral, commissaire de justice, établit l'existence d'importantes et récentes excavations sur la parcelle ZR n°1 et d'un plan d'implantation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206281_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient qu'il n'est pas contesté que l'erreur commise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a entrainé des frais irrépétibles dont il ne saurait supporter la charge.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il soutient que : -il a déposé une requête en annulation de l'arrêté, dont il produit copie ; -la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la perte de validité de son permis lui porte

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401178_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101841_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

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TA

3ème chambre

DTA_2304230_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500036_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mmes C E, Jeanne E et Isabelle E, représentées par Me Massguer, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions

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TA

3ème chambre

DTA_2304201_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M.

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TA

3ème chambre

DTA_2302797_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un arrêté du 26 juin 2023, dont M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301416_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

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TA

3ème chambre

DTA_2305179_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que, d’une part, le compte CESU utilisé a été ouvert en 2018 au nom de son ex-conjointe dont il est séparé depuis octobre 2021 et que l’URSSAF atteste que le nom du titulaire ne peut être modifié

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TA

3ème chambre

DTA_2204174_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

que sa candidature correspondait au poste à pourvoir et que celle-ci était retenue pour pouvoir, avec l'accord de l'intéressée, l'adosser au dossier de financement dans le cadre du plan France Relance dont

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2200777_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont

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TA

3ème chambre

DTA_2200960_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il s'ensuit que l'hypoacousie dont M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205502_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la commune de Brunoy, représentée par Me Burel, formule ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée, dont la charge

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TA

3ème chambre

DTA_2103099_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301026_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

lui est totalement impossible de recourir à des moyens de transport autre que son véhicule automobile, à défaut de quoi il serait immédiatement licencié faute de ne pouvoir se rendre sur les chantiers dont

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