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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2203545_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205145_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'action de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle a mis plus de cinq ans à répondre à leur réclamation
Source officielle2ème chambre
DTA_2120388_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007951_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
voies et délais de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, que
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1900507_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de retraite en tenant compte de l'indice majoré 680, de 166 trimestres en durée cotisée et en durée d'assurance, et du coefficient de majoration prévu par l'article L. 14 du code des pensions civiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 267 du même code : " I.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 685, 60 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213276_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007897_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400787_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 ; - code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100717_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
683 du code civil, l'entrée du terrain d'assiette du projet ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062 et A 1063 du fonds dominant, qui bénéficient du droit de passage légal, ainsi qu'à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403500_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 54