Sur la régularité de la contrainte : 2- Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

Cette contrainte a été émise en raison d’un trop perçu d’allocation entre le 1er avril au 30 novembre 2022, période au cours de laquelle il avait repris une activité salariée.

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la

Sur les conclusions dirigées contre la contrainte : 2.

Par une décision du 4 novembre 2021, le directeur de l'agence Pôle emploi a rejeté cette demande. Le 5 novembre 2021, M.

En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

947,25 euros au titre de la période du 1er septembre 2018 au 26 septembre 2018 Sur l'opposition à contrainte : 2.

En l'absence de règlement de cette somme, Pôle emploi a mis Mme C en demeure de payer cette dette et lui a notifié une contrainte le 8 septembre 2023. 2.

Le solde restant à recouvrer a été ramené à la somme de 10 178,23 euros par une décision de Pôle emploi du 11 octobre 2021. 2.

2020 et le 30 juin 2021 de 30%, a procédé au recrutement de salariés en contrats à durée déterminée, à verser à l’une de ses salariés des primes exceptionnelles, la baisse d’activité en août 2020 étant

Mme A... forme opposition à cette contrainte.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la contrainte contestée n'est pas fondée dès lors qu'il n'a perçu aucun revenu pendant la période précitée ; - il est de bonne foi.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Cette contrainte lui a également été signifiée par commissaire de justice le 18 juin 2024. Suite à cette signification, M. A... forme opposition à cette contrainte. 2.

obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

pour un montant de 4 009,70 euros correspondant à l'indu en cause, augmenté des frais de courrier recommandé de mise en demeure et de notification de contrainte.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Il soutient que : - le requérant a bénéficié d'une allocation logement versée aux étudiants alors qu'il était salarié qu'il n'a jamais remboursée.

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire