requérants ; - l'inspectrice du travail a fait montre d'une partialité manifeste et d'une violation des règles légales de la procédure en vigueur, qui ne l'autorisent pas à saisir l'employeur aux fins de demande

aux conséquences du passage du cyclone Irma ; - la garantie prévue par l'article L. 80 B est opposable à l'administration, dès lors que le service n'a pas répondu dans le délai de trois mois à la demande

Cette nouvelle société a ainsi déposé le 27 mai 2024 une demande d'une part, de confirmation de l'autorisation d'exercice de l'activité de soins de traitement du cancer par radiothérapie externe et curiethérapie

Il soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous nuit gravement à ses intérêts en ce qu'il ne peut effectuer sa demande de changement d'adresse

A... demande l’annulation de la décision en litige.

de la demande de protection internationale () ".

rejeté sa demande tendant à ce que lui soit concédée une pension d'invalidité de victime de guerre.

Par un courrier électronique du 30 juin 2021, elle a demandé au ministre de réviser son affectation. Par une décision du 12 juillet 2021, le ministre a refusé sa demande et confirmé son affectation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 4 juillet 2023 Mme A C épouse B, représentée par Me Thébault demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

C..., représenté par Me Piquois, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 25 juillet 2025 par lesquelles le préfet

Par décision du 14 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, décision confirmée, le 13 juin 2022, par la Cour nationale du droit d'asile en l'absence

Si les requérantes font valoir que, dans le délai d’un mois imparti par la demande de confirmation de leurs conclusions en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, un cabinet

C demande l'annulation, confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. 2.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

droit à sa demande et confirmé sa décision du 19 avril 2023. 2.

Par une décision du 19 janvier 2022, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 juillet

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 juillet 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 décembre

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mai 2023, confirmée par une décision du 24 octobre 2023 de la Cour nationale du droit

Par une décision du 27 juin 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 février 2018

B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.