Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La SARL Marcassus Sport a comptabilisé à la clôture des exercices 2017 et 2018 des dotations aux provisions pour dépréciation des comptes clients.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310478_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’aucun défaut de surveillance ou de vigilance ne lui est imputable, qu’elle n’était pas en mesure d’assurer une organisation optimale en raison d’une sous dotation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2206717_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
contestée est fondée sur les dispositions de l'article 4.1.3 du règlement départemental d'aide sociale qui prévoit que soit calculé un revenu mensuel à partir du dernier résultat auquel est ajoutée la dotation
Source officielle2ème chambre
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
compte de la durée de vie probable d' utilisation du bien du " kit meuble ", de 8 à 10 ans pour le mobilier, et 4 à 5 ans pour le linge de maison et le matériel, télé, micro-onde; une dotation
Source officielle4ème chambre
DTA_2203405_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
détenait, dans la banque kirghize au titre des années en litige, non pas trois comptes comme l'a estimé l'administration, mais une seule relation bancaire comportant trois sous-comptes en différentes devises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, l'EARL A, représentée par la SELARL Debuyser Ploux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel
Source officielle1ère chambre
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
fait valoir à titre subsidiaire que le CIR ne peut être admis en déduction du prix de revient des coûts refacturés à la société située en Suisse sauf à méconnaître l'objet du CIR et qu'il peut être déduit
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A l'occasion du contrôle, le vérificateur a réintégré la taxe déduite à tort.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par la société, qui a découvert que certaines œuvres qu'elle a acquises sont des contrefaçons ; - au titre de l'année 2011, il y a lieu de déduire une provision pour risque et charges d'un montant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500489_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et 15 janvier 2026, l’association Tutelger, représentée par Me Ober, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser des compléments d’indemnité correspondant à des montants indûment déduits
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. () ".
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005456_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005571_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007577_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
prises en compte les dépenses réelles d'investissement relatives à ce service public lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107998_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C A, petit fils et ayant droit de Mme veuve D née E, a saisi le département du Nord d'une demande de communication du décompte complet des sommes perçues et déduites pour Mme veuve D née E concernant la
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
rappels effectués au titre de l'exercice 2016 à l'encontre de chacune des filiales et qui ont réduit leurs déficits ; identifiée par la société comme " provision pour dépréciation non imposable car déduit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En outre, la différence résultant de l'application d'un indice des prix à la consommation erroné a été déduite des contributions pour l'année 2020.
Source officiellePage 15 sur 27