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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208427_20230331
31 mars 2023
C, ressortissant bangladais né en 1989, entré en France en 2017, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire le 4 décembre 2018.
DTA_2209317_20230428
28 avril 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 8 juillet 2022, a rejeté implicitement le recours formé contre ce refus. Par la présente requête, M.
9ème Chambre
DTA_2200031_20220919
19 septembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2211197_20230526
26 mai 2023
Vu : - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de l'entrée et du séjour
11ème chambre
DTA_2518380_20260428
28 avril 2026
C..., représentés par Me Robine, demandent au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
10ème chambre
DTA_2403797_20251006
6 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et
Reconduite à la frontière
DTA_2301578_20231213
13 décembre 2023
Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 4.
DTA_2408376_20251230
30 décembre 2025
Par une décision implicite née le 17 juillet 2024, dont elle demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
DTA_2412167_20260414
14 avril 2026
A..., représentée par Me Wize, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
DTA_2216574_20231027
27 octobre 2023
Par une décision expresse du 4 janvier 2023, qui s'est substituée à sa décision implicite de rejet, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2208872_20221017
17 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
DTA_2213061_20230710
10 juillet 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2206115_20230130
30 janvier 2023
B est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une seconde erreur d'appréciation. 7.
DTA_2212951_20230626
26 juin 2023
D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de M.
DTA_2301139_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
DTA_2204042_20221205
5 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2203918_20221123
23 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 26 janvier 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2300056_20230120
20 janvier 2023
Il soutient que la décision de refus d'entrée en France est entachée d'erreur d'appréciation quant au caractère manifestement infondé de sa demande d'asile.
DTA_2303609_20230925
25 septembre 2023
que leur a adressée cette commission ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation dès lors que l'autorité consulaire à
DTA_2315852_20250117
17 janvier 2025
F D, représentés par Me Enam, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur
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