et de l'intégration (OFII) ; * il est entaché d'une erreur de fait ; * le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; * il a été pris en méconnaissance des dispositions

Sur l’incompétence de la juridiction administrative soulevée d’office : La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire

Sur l'exception d'incompétence : 2.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - sa vulnérabilité n'a pas été examinée alors qu'il en a informé l'OFII ; - elle est entachée d'erreur de fait

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

Ils soutiennent que la délibération : - est entachée d’incompétence ; - souffre d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au bénéfice des conditions

Martin-Genier ; - les observations de Me Brevan, avocate commise d'office, représentant M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Brevan, avocate commise d'office, représentant M.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de

(OFII) a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil.

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de bénéficier des conditions matérielles d'accueil.

C, représenté par Me Choplin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au

L’OFII n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C D, directrice territoriale de l'OFII.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder