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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505071_20250904
4 septembre 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402126_20240503
3 mai 2024
Une telle demande adressée au tribunal est manifestement irrecevable. A supposer que, par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601767_20260304
4 mars 2026
A... saisit le tribunal d’un « recours gracieux » formé contre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
5ème Chambre
DTA_1906445_20221117
17 novembre 2022
Par une décision du 30 octobre 2018, le préfet de ce département a déclaré irrecevable cette demande. M.
4ème Chambre
DTA_2208101_20250227
27 février 2025
Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables, et la requête de M.
DTA_1906881_20221117
Par une décision du 9 octobre 2018, le préfet de ce département a déclaré irrecevable cette demande.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002715_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles ne sont ni motivées, ni chiffrées ; - ces mêmes conclusions sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202573_20230116
16 janvier 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sont irrecevables car, d'une part, tardives à l'égard de la réclamation ayant conduit à la décision de rejet du 20 octobre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505804_20250901
1 septembre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2506419_20251201
1 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506669_20260227
27 février 2026
; - les moyens invoquées sont irrecevables ou infondés et sauf mesures gracieuses, les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation sont devenus définitifs.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506854_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que la requête de Mme A... est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403773_20250328
28 mars 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2501937_20250915
15 septembre 2025
Les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont donc manifestement irrecevables. 3.
ORTA_2501650_20250527
27 mai 2025
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Si M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504283_20250923
23 septembre 2025
2025, Mme A C, en qualité de représentante légale de son fils mineur B D, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté comme irrecevable
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302484_20240918
18 septembre 2024
Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ; - et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302772_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2301845_20230621
21 juin 2023
même jour à 9 heures 26 ; - la requête est irrecevable, faute de comprendre des moyens et des conclusions ; - les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302061_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
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