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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204439_20220919
19 septembre 2022
titre provisoire : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 22 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
Reconduites à la frontière
DTA_2302775_20230728
28 juillet 2023
actuellement retenu au centre de rétention de Nîmes et représenté par Me Rosello, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 24 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation
DTA_2402714_20240715
15 juillet 2024
E A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024, notifié le même jour à 18 heures 35, par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Reconduite à la frontière
DTA_2407348_20240821
21 août 2024
Rudloff, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligée
DTA_2305230_20230821
21 août 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
3ème chambre
DTA_2502739_20251205
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une
DTA_2303663_20230426
26 avril 2023
E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2ème chambre
DTA_2024039_20220919
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
JU-1ère chambre
DTA_2401322_20240416
16 avril 2024
A B, représenté par Me Raji, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi
4ème chambre
DTA_2409612_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, le requérant a méconnu à plusieurs reprises les obligations édictées par la MICAS dont il a fait précédemment l'objet, datée du 23 juillet 2024.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403675_20240927
27 septembre 2024
à se présenter une fois par jour, à 9 heures, au commissariat de police de Carpentras, l'a obligé à obtenir un sauf conduit pour tout déplacement en dehors du périmètre géographique autorisé et l'a obligé
DTA_2301532_20230717
17 juillet 2023
C, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307301_20231215
15 décembre 2023
C demande l'annulation, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an.
8ème chambre
DTA_2305701_20240807
7 août 2024
Pour obliger M.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2212140_20221104
4 novembre 2022
A se disant Arslan Ali C, représenté par Me Diop, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français
5ème Chambre (JU)
DTA_2302578_20231025
25 octobre 2023
Par un arrêté du 1er mars 2023, dont l'annulation est demandée, le préfet du Val d'Oise a obligé M.
DTA_2301430_20230623
23 juin 2023
C, représentée par Me Hoisseini Nassab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2203375_20220711
11 juillet 2022
A B demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter
4ème Chambre
DTA_2103766_20231114
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, désormais codifié à l'article
10eme Chambre
DTA_2501150_20250722
22 juillet 2025
représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
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