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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406229_20240826
26 août 2024
A B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 22 mars 2024 par la communauté d'agglomération de Colmar pour avoir paiement de la somme de 246,47
1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
Elle fait valoir que : - l'association PARE !
4ème chambre
DTA_2201780_20250324
24 mars 2025
et a demandé à celui-ci de les compléter au regard de l'activité de la journée ; ces renseignements portaient à la fois sur les recettes mais aussi sur l'état précis par camion et par marché des marchandises
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212574_20231128
28 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2300006_20250211
11 février 2025
En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 441-9 du code du commerce ne prévoient aucune exonération du respect des délais de paiement pour de tels motifs.
2ème Chambre
DTA_2204739_20230329
29 mars 2023
A a demandé à bénéficier de la prime à la conversion aux services de l'agence de services et de paiement. Pour rejeter la demande d'aide de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323063_20231012
12 octobre 2023
convenus et à l'article L. 441-11 II 5° du même code relatif au non-respect du délai de paiement applicable aux prestations de transport routier de marchandises.
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200469_20220921
21 septembre 2022
Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. 4.
6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
sont justifiées ; - la reprise de la provision pour la créance douteuse d'un montant de 448 515 euros sur l'exercice 2013 est infondée dès lors que cette provision était justifiée par l'absence de paiement
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
Sur la demande de délai de paiement : 15.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
décision contestée a des conséquences graves et irréparables pour son établissement qui est privé de chiffre d’affaires depuis le 6 novembre 2025 alors que la trésorerie ne permet pas d’assurer le paiement
3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
Par ailleurs, cette facture a été payée par deux chèques émis le 11 janvier 2017, soit deux jours après l'émission de la facture, à destination de deux sociétés tierces.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402565_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que le paiement tardif de l'imposition est dû à des circonstances exceptionnelles et qu'il s'engage à respecter rigoureusement les délais à l'avenir. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
En raison d'un épisode pluvieux survenu le 8 septembre 2022, les marchandises entreposées par la société Albar Distribution ont été détruites.
DTA_2428257_20241113
13 novembre 2024
par Me Lafont, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que les garanties qu'elle a proposées à l'appui de sa demande de sursis de paiement
R222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
concerne les concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux avec des accès communs (centres commerciaux généralement structurés autour d’une grande surface alimentaire, galeries marchande
DTA_2400132_20251007
5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
B, personnellement payées par ce dernier et qu'elles n'étaient pas comptabilisées sur un compte courant d'associé, ni sur le compte 607- " achat de marchandises " mais au débit du compte 625 - " missions
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
, dont elle vient aux droits, une amende administrative d'un montant de 135 000 euros en raison d'un manquement au I de l'article L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect des délais de paiement
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