abrogé la délibération du 16 décembre 2019 tendant à la cession à son profit des parcelles cadastrées section AM n° 703 et 705 ; 2°) d'enjoindre au maire de La Ciotat de procéder à la signature de l'acte

Elle soutient que : - le recours est tardif ; - l'inexistence juridique de l'acte n'est pas démontrée, le requérant n'apportant aucun élément tangible permettant de justifier que le compte-rendu de

D dans la société Lomalinda sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts dès lors que l'origine en est justifiée par le versement d'une partie du montant prêté à titre amical à ce

procédé à la liquidation partielle de l'astreinte au titre de la période du 3 au 17 janvier 2023 à hauteur d'un montant de 6 000 euros, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces actes

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le secteur situé en zone rouge R1 et R2 du Plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT

arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le secteur situé en zone rouge R1 et R2 du Plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT

Cet arrêté a été affiché à l'hôtel de ville et transmis au contrôle de légalité le 5 avril 2019, puis publié au recueil des actes administratifs de la ville de Lille, n° 02/19 du deuxième trimestre 2019

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code

où le retrait du permis de construire modificatif le place dans une situation financière d'extrême précarité, lui faisant courir le risque de devoir bientôt rembourser les dernières tranches de son prêt

des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière ; sa conjointe est dans une situation identique ; cette dégradation de sa situation s'entend d'une détresse financière préoccupante autant

des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière ; sa conjointe est dans une situation identique ; cette dégradation de sa situation s'entend d'une détresse financière préoccupante autant

pu consentir des avances sans intérêt à ses filiales en difficulté dans une logique de développement commercial, et l'administration fiscale n'est pas fondée, sur ce point, à retenir l'existence d'un acte

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6.

Il indique que cette somme ne cessera d'augmenter si M.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

par Mme A, préfète déléguée pour l'égalité des chances, en vertu de la délégation que la préfète du Rhône lui a donnée par un arrêté du 30 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

Par acte du 24 juin 2022, Me Georges, huissier de justice, a adressé au préfet de Vaucluse une réquisition pour obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance.