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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301159_20230123
23 janvier 2023
requérante fait valoir qu'aucune opposition à l'état exécutoire ne peut être formée, que l'exigibilité des sommes mises à sa charge est fixée dans un délai de huit jours et qu'elle n'a pas la possibilité de régler
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318186_20240813
13 août 2024
pièces du dossier que, faisant droit à la demande de M. et Mme D du 28 septembre 2023, l'adjoint au maire de Guérande, agissant au nom de l'Etat, a, le 3 mai 2024, dressé procès-verbal d'infractions aux règles
Reconduite à la frontière
DTA_2300407_20230123
pas été remise ; - la décision est insuffisamment motivée et est entachée du défaut d'examen de la situation personnelle ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 17 de ce règlement
Juge social
DTA_2400626_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans l’incapacité de régler ses dettes, compte tenu de sa situation financière et de celle de son époux.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401336_20240919
19 septembre 2024
requête, elle soutient que cet indu résulte du versement de sommes d'argent par sa mère afin de faire face à ses dépenses en période d'inactivité professionnelle, et qu'elle est dans l'incapacité de régler
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310055_20250428
28 avril 2025
erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune disposition n'interdit l'empiètement sur le devant des commerces voisins et que l'installation projetée ne gênera nullement la circulation piétonne compte
Présidente QUEMENER
DTA_2300667_20250404
4 avril 2025
Compte tenu du nombre de logements concernés au cours de la période en litige et du caractère continu de l’activité de location, la requérante qui ne conteste pas avoir été suffisamment informée de ses
6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
C... comme un passif injustifié alors que ce montant correspond à des apports en trésorerie de l’intéressé et au règlement pour son compte par M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420342_20250130
30 janvier 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement E A compte tenu de la vulnérabilité du requérant et des risques encourus en cas de renvoi dans
DTA_2504244_20250829
29 août 2025
précité ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du même règlement compte tenu des circonstances humanitaires particulières tenant à la présence en France du demi-frère de l'intéressé, chez qui il réside
1ère Chambre
DTA_2101949_20230704
4 juillet 2023
du PLU dès lors que la construction concernée par cette demande n'est pas située en zone inondable ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article N4 du règlement du PLU compte tenu de l'absence
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504669_20250905
5 septembre 2025
d'engager une équipe sénior ou vétéran dans l'une des compétitions organisées par la ligue ou le district au titre de la saison 2025/2026, - elle confirme la condamnation à une amende de 300 €. 2
DTA_2317204_20250512
12 mai 2025
du même règlement compte tenu de ce qu'aucune contre-terrasse ne peut être autorisée au droit de l'établissement. 4.
ORTA_2302454_20231018
18 octobre 2023
prise en considération d'un manquement de la société Alter Ego aux demandes de justification du respect des articles L. 6313-4 et R. 6313-4 et suivants du code du travail ainsi que le respect des règles
DTA_2102699_20231012
12 octobre 2023
technologique ni des méthodes de travail ; - la modification de la manière de décompter les congés annuels alloués résulte quant à elle d'une décision de La Poste de revenir à la règle, intervenue à
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307067_20231222
22 décembre 2023
rejet du recours administratif qu'elle a exercé le 9 août 2023 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement et toutes ses formations sur le site " mon compte
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - les conditions de constitution des provisions sur clients en litige sont remplies dès lors que la probabilité que les factures puissent être réglées est devenue infime compte tenu
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204933_20220715
15 juillet 2022
tenu de la possibilité d'admettre une adaptation mineure aux règles de hauteur et de la possibilité pour la commune d'assortir une décision de non-opposition des prescriptions permettant d'assurer la
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
prescriptions relatives à l'accessibilité édictée par ces autorités, il prévoit que " A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fera établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles
DTA_2410908_20240806
6 août 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement ; compte-tenu de sa particulière vulnérabilité, son renvoi en Espagne constituerait une violation
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