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139 511 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301159_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

requérante fait valoir qu'aucune opposition à l'état exécutoire ne peut être formée, que l'exigibilité des sommes mises à sa charge est fixée dans un délai de huit jours et qu'elle n'a pas la possibilité de régler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318186_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

pièces du dossier que, faisant droit à la demande de M. et Mme D du 28 septembre 2023, l'adjoint au maire de Guérande, agissant au nom de l'Etat, a, le 3 mai 2024, dressé procès-verbal d'infractions aux règles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300407_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

pas été remise ; - la décision est insuffisamment motivée et est entachée du défaut d'examen de la situation personnelle ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 17 de ce règlement

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400626_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans l’incapacité de régler ses dettes, compte tenu de sa situation financière et de celle de son époux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401336_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

requête, elle soutient que cet indu résulte du versement de sommes d'argent par sa mère afin de faire face à ses dépenses en période d'inactivité professionnelle, et qu'elle est dans l'incapacité de régler

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310055_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune disposition n'interdit l'empiètement sur le devant des commerces voisins et que l'installation projetée ne gênera nullement la circulation piétonne compte

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300667_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Compte tenu du nombre de logements concernés au cours de la période en litige et du caractère continu de l’activité de location, la requérante qui ne conteste pas avoir été suffisamment informée de ses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305814_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C... comme un passif injustifié alors que ce montant correspond à des apports en trésorerie de l’intéressé et au règlement pour son compte par M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420342_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement E A compte tenu de la vulnérabilité du requérant et des risques encourus en cas de renvoi dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504244_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

précité ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du même règlement compte tenu des circonstances humanitaires particulières tenant à la présence en France du demi-frère de l'intéressé, chez qui il réside

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101949_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du PLU dès lors que la construction concernée par cette demande n'est pas située en zone inondable ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article N4 du règlement du PLU compte tenu de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504669_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

d'engager une équipe sénior ou vétéran dans l'une des compétitions organisées par la ligue ou le district au titre de la saison 2025/2026, - elle confirme la condamnation à une amende de 300 €. 2

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317204_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

du même règlement compte tenu de ce qu'aucune contre-terrasse ne peut être autorisée au droit de l'établissement. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302454_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

prise en considération d'un manquement de la société Alter Ego aux demandes de justification du respect des articles L. 6313-4 et R. 6313-4 et suivants du code du travail ainsi que le respect des règles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102699_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

technologique ni des méthodes de travail ; - la modification de la manière de décompter les congés annuels alloués résulte quant à elle d'une décision de La Poste de revenir à la règle, intervenue à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307067_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

rejet du recours administratif qu'elle a exercé le 9 août 2023 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement et toutes ses formations sur le site " mon compte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Elle soutient que : - les conditions de constitution des provisions sur clients en litige sont remplies dès lors que la probabilité que les factures puissent être réglées est devenue infime compte tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204933_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

tenu de la possibilité d'admettre une adaptation mineure aux règles de hauteur et de la possibilité pour la commune d'assortir une décision de non-opposition des prescriptions permettant d'assurer la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004081_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

prescriptions relatives à l'accessibilité édictée par ces autorités, il prévoit que " A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fera établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410908_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement ; compte-tenu de sa particulière vulnérabilité, son renvoi en Espagne constituerait une violation

Source officielle

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