dans les autres entreprises du groupe.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

La SAS Alpha CDI Holding, qui exerce une activité de conseil aux individus, aux personnes morales, aux entreprises et organismes de toutes sortes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 12

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Réunion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M.

ayant réalisé les travaux d'assainissement en 2016, ainsi qu'à l'appel en cause des entreprises ayant participé aux travaux de dévoiement de la conduite d'eau potable ; - le cabinet Merlin était maître

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Roger Renard Entreprise, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noray-Espeig

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Il s'est présenté à la réunion du 29 septembre 2021 dont la date coïncidait avec celle de la réunion du CSE.

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, conclut au rejet de la requête de la SARL Institut de formation de La Réunion.

mémoire de production enregistrés les 5 et 11 juillet 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Sisteron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de La Réunion

A... est le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Territoire prédéterminé.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

de chantier, absence à des réunions de CISSCT, ou coordination SPS : 100 € par entrepreneur convoqué () ". 3.

salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif

Pêche Passion, mais la société en nom collectif (SNC) Réunion Pêche, qui est une société distincte.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2019 et le 26 février 2020, le directeur régional des finances publiques de la Réunion conclut au rejet de la requête.

Le préfet de La Réunion, par un arrêté n° 2500/22PC974 du 15 décembre 2022, a suspendu la validité du permis de conduire de M.

A... ne figure pas dans le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le mercredi 16 octobre 2024 de 12h à 12h30, l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire, envoyé aux membres