Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département de la Haute-Savoie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'indu : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il en résulte que les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions précitées au regard du motif légitime allégué par les requérants ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête de M. B. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022 la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-23, I 2° du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Dans ces conditions, eu égard à l’irrecevabilité de cette requête au fond, aucun des moyens invoqués par M.