Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2200997_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, particulièrement du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 18 février 2020 et des attestations de la caisse d'allocations familiales, que le loyer
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117714_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas touché de loyers en 2016 de son locataire, qui était son frère, ce dernier n'ayant commencé à payer les loyers dus qu'à compter du mois de mars 2017 ; - elle n'a
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2101797_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Mme A a présenté un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par la commission de médiation le 2 février 2021. 2.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2305644_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme A a sollicité auprès du fonds de solidarité pour le logement du département des Alpes-Maritimes une aide financière destinée à régler plusieurs mois de loyer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300037_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, représentée par la Selarl Leyton Legal Société d'avocats Onelaw
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100726_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102426_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'absence de toute stipulation dérogeant aux dispositions précitées, les loyers en litige n'étaient dus que sur présentation d'une facture.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109778_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, alors que le solde des loyers qui lui seraient dus au 31 octobre 2021 s'élève, selon elle, à 13 500 euros, la requérante ne produit aucune mise en demeure de payer et ne justifie avoir engagé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, les sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes représentées par leur gérante, Mme B C, demandent au juge des référés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120470_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
entre le 30 décembre 2019 et le 30 septembre 2020, ce courrier valant également mise en demeure de procéder au paiement desdits loyers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108523_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le contrat de location prévoyait un loyer trimestriel de 2 490 euros hors taxes et une durée de 21 trimestres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103410_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
conditions d'exonération prévues par les dispositions du 2° de l'article 1461 du code général des impôts pour avoir une activité identique à celle de ses membres qui sont des organismes d'habitations à loyer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004687_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'agissant de la renonciation à percevoir les loyers dus par la société Avexa : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502375_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que, pressée par le temps et ayant une petite-fille à charge, elle n’a pu trouver dans l’urgence un logement avec un loyer moins cher.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2101616_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
n'étaient plus versés depuis mars 2019 ; l'allégation selon laquelle une mise à jour des loyers a été effectuée n'est pas crédible.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100883_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient qu'elle réside dans ce logement depuis plus de 40 ans et qu'elle va bientôt bénéficier du versement de sa pension de retraite qui lui permettra d'assumer ses charges de loyer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004630_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 933,23 euros émis à son encontre le 21 septembre 2020, notifié le 23 octobre 2020, au titre d'un reliquat de loyer
Source officielle7ème chambre
DTA_2110950_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En 2018, les loyers ont été enregistrés comme crédit au compte 468 " charges à payer ", assorti d'un débit de même montant intitulé " loyer Peypin " au compte 613.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302525_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
décision litigieuse a été prise conformément à l'article 3.4.1 du règlement intérieur du fonds départemental unique de solidarité pour le logement, au motif qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement du loyer
Source officiellePage 16 sur 860