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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1913656_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur le droit à remboursement du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104591_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Ruzzante, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2218912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

d'impôt pour dépenses de recherche rendu le 13 septembre 2021 au sujet du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) pour l'année 2016 pour refuser le remboursement du même crédit d'impôt pour l'année

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Crédit agricole Consumer Finance sont éligibles au crédit impôt recherche.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305368_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100484_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le requérant soutient que la facture qu'il produit justifie de son droit au crédit d'impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2104472_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

B et Mme C, représentés par Me Portolano, demandent au juge des référés de faire droit à la demande d'extension émise par l'ASA des arrosants de Craponne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206984_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

H G, représentés par Me Touboul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion un permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500112_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Dès lors, les conclusions de la SCI Artemis tendant à ce que soit prononcé le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, la Sarl Aerolyce demande au tribunal de prononcer la restitution du solde du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417683_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ADP demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301596_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 656 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303725_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, l'EURL Heli-Mecanic conteste la décision du 25 octobre 2023 de rejet par l'administration fiscale de sa demande de remboursement de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300630_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la société Anima Vinum International demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301283_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 493 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206940_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société Crédit Agricole Titres demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401798_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de trancher un litige relatif au paiement d'un crédit à la consommation contracté avec la société Cofidis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103843_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, la société Orgmare SRL (società a responsabilità limitata) demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203588_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la société Swiss Car Barras SA demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203606_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C A demandent au tribunal l'annulation de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle un titre de recette exécutoire du crédit municipal de Nîmes leur a été notifié.

Source officielle

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