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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206119_20230322
22 mars 2023
Les requérants soutiennent que les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme qui instituent une servitude de passage longitudinale de plein droit sur une bande de trois mètres de largeur des
ORTA_2206120_20230322
5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
minimum : Par rapport à l'axe de la bande de roulement de : - () 7 mètres pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, les voies communales et les routes départementales
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602426_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, la SARL Banide déclare se désister purement et simplement de sa requête.
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
Par courrier du 23 février 2009, la commune d’Agde a fait part au syndicat des copropriétaires de son souhait d’acquérir la bande de terrain en litige à titre gratuit.
Reconduite à la frontière
DTA_2302030_20230628
28 juin 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, - les observations de Me Doré, avocate commise d'office, représentant M.
DTA_2302103_20230719
19 juillet 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée, - et les observations de Me Homehr, substituant Me Ferrero, représentant M.
DTA_2211491_20220825
25 août 2022
organisée et vol en bande organisée avec arme.
Eloignement urgent
DTA_2406474_20241104
4 novembre 2024
le pays de destination, ainsi que des voies et délais de recours, lesquelles mentionnent notamment le délai de sept jours pour former un recours contentieux.
3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
D'une part, doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations
2ème chambre
DTA_2400071_20241121
21 novembre 2024
de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. ". 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2200634_20250912
12 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2304958_20230425
25 avril 2023
, usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié commis en bande organisée, acquisition en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapté pour la contrefaçon
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300870_20230411
11 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
Par des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2022, le 13 février 2023 et le 20 mars 2023, la communauté de communes du Guillestrois-Queyras, représentée par Me Dessinges, conclut au rejet de la requête
DTA_2206690_20230914
14 septembre 2023
construction, ou de deux constructions contigües, ne peut pas concerner à la fois la partie de terrain située dans la bande de constructibilité principale* et celle située dans la bande de constructibilité
4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 1336-8 de ce code : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
2ème Chambre
DTA_2109263_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement de la zone UB du PLUi : " a) En UBp, UB1, UB2, UB3 ainsi que dans les Bandes Constructibles* Principales des zones UBt (BCP, voir définition ci-après), en l'absence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603411_20260316
16 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme X, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202132_20220727
27 juillet 2022
Les lots n°7 " Films ", n°8 " bande magnétique audiovisuelle " et n°9 " bande magnétique sonore " ont été attribués à la société VectraCom.
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