Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est illégal du fait de l'illégalité dont le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Val de

d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation (..) ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou

B E, représentés par Me Ibanez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal d'Avignon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal

B... a repris, depuis 2019, l’occupation du hangar pour son activité professionnelle, ce sans autorisation ; cette occupation du domaine public portuaire est alors irrégulière.

Par ailleurs, par acte authentique en date du 7 décembre 2015, la SCI La Croix Sabatière, représentée par Mme A, a acquis un local à usage professionnel composé, au rez-de-chaussée, d'un cuvier, quatre

Les communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’ensemble des constructions nouvelles de locaux professionnels en vertu du IV de l’article 1383 et elles peuvent décider

s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en retenant le local-type n° 9 du procès-verbal des évaluations

impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans

B... et de Mme C..., représentant la commune de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1. M.

de signature () aux responsables de services communaux ".

, selon les modalités fixées par ce dernier. / La communication des professions de foi par l'établissement est effectuée par voie d'affichage. ". 11.

D a saisi par courrier du 29 novembre 2021 la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-ouest afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle.

Il résulte de l'instruction que le marché en litige avait pour objet, d'une part, d'assurer la communication du projet départemental auprès des acteurs institutionnels, des professionnels et surtout du

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.

commune.

relatifs à la déclaration préalable n° DP 078 551 21 Z0079, portant sur une demande de changement de destination de locaux professionnels en locaux d'habitation au 1er étage de l'immeuble situé 35, rue

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Comte ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

sur ses différents sites, hors locaux du service commun des bibliothèques de Toulon, du service de santé étudiante ainsi qu’aux divers services liés à la vie étudiante et aux locaux du centre régional

professionnels et non professionnels.

Aux termes de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " () les communes de plus de 10 000 habitants () créent une commission consultative des services publics locaux