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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504916_20250728
28 juillet 2025
Par un arrêté du 3 juillet 2025, dont il est demandé l'annulation, la préfète de l'Aveyron l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403310_20240308
8 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour.
Chambre 2
DTA_2200468_20221020
20 octobre 2022
Elle demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202513_20240702
2 juillet 2024
A demande l'annulation de cette décision, il est toutefois constant qu'il n'est pas propriétaire de la parcelle section 717 ZE 22 mais seulement exploitant de celle-ci.
8e Section - MESD
DTA_2329248_20240105
5 janvier 2024
B demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503540_20251204
4 décembre 2025
A... à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant la décision dont il entend demander l’annulation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208577_20250225
25 février 2025
B demande au tribunal " de bien vouloir enregistrer [sa] demande d'annulation et de classement et de le faire savoir à la partie adverse ".
DTA_2529030_20251118
18 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : A l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée, M.
DTA_2529206_20251118
Mme C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
2ème chambre
DTA_2100946_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 24 février 2021 et 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Bautes, demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2020 du directeur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400557_20240910
10 septembre 2024
Mme A demande l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'IFAS l'a exclue de la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant pour une durée d'un an.
ORTA_2407674_20250106
6 janvier 2025
A demande l'annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la Ville de Paris a mis fin à sa prise en charge au centre d'hébergement Relais des Carrières au motif qu'il avait refusé la proposition
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406125_20241121
21 novembre 2024
B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont il demande l'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2205174_20221122
22 novembre 2022
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302249_20230926
26 septembre 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du conseil de classe et de la commission d'appel de l'académie d'Aix-Marseille ayant prononcé un avis défavorable au passage de sa fille, A, élève de 3ème
DTA_2300591_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qu'elle conteste.
Juge unique 7
DTA_2207636_20250523
23 mai 2025
Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du refus du maire de Samoens de les lui communiquer. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
DTA_2305530_20231018
18 octobre 2023
B demande l'annulation de sa demande dès lors qu'il a reçu son titre de conduite le 13 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405331_20240830
30 août 2024
A à régulariser sa requête en produisant la ou les décisions administratives dont il entend demander l'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2306118_20230922
22 septembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
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