Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

En ce qui concerne les bases d'imposition : 13.

B, à qui cette preuve incombe, n'a produit ni devant l'administration, ni devant le tribunal, les justificatifs du caractère professionnel des dépenses qu'il prétend avoir engagées.

ses biens par la procédure de liquidation personnelle prononcée le 7 juillet 1992.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté, confirmé sur recours gracieux reçu le 16 septembre 2021, et la condamnation de la CASUD à lui verser un rappel d'indemnité sur la base

de liquidation.

revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus.

B demande au tribunal la décharge de ces impositions. Sur la procédure d'imposition : 2.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

euros correspondant à des remboursements de frais devant être considérée comme des revenus non imposables ; En ce qui concerne l'année 2014 : - l'assiette des revenus d'origine indéterminée doit être

A..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que ces requêtes se rattachent au contentieux du recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public local.

B A, représenté par Me Fiorese, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des intérêts de retard mis en recouvrement le 16 août 2022 pour un montant de 3 819 euros ; 2°) de mettre à la charge

Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

bases de la liquidation. () ".

bases de la liquidation. () ".

bases de la liquidation. () ".

sur un compte bancaire ouvert à son nom ; par suite, il n'en a pas eu la disposition ; - par voie de conséquence, il est fondé à demander la décharge des pénalités ; - la qualification de détournement

Par des courriers des 20 et 25 février 2020, la société a sollicité, à titre subsidiaire, une restitution partielle de la retenue à la source en litige correspondant à sa liquidation sur une base nette

préalablement formée devant elle ".