Son employeur, l'EARL Choubate, a pourtant effectué les diligences nécessaires lui permettant d'obtenir son visa et a obtenu une autorisation de travail ; son employeur est confronté à une pénurie de main

Le refus d'autorisation en litige est fondé sur le lien existant entre l'inaptitude médicale de M. B et son mandat, en raison des obstacles mis à l'exercice de ce mandat par son employeur. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Cette autorisation a été refusée par une décision du 2 mars 2023, à l’encontre de laquelle la société requérante a formé un recours hiérarchique reçu par l’administration le 28 mars 2023.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 25 mai 2022, contre cette décision de refus de visa. 2.

Compte-tenu du contexte épidémique prévalant alors, tous les agents de l'ACPR dont le poste pouvait donner lieu à télétravail ont été placés en télétravail à compter du 30 octobre 2021.

Or, le refus d'abroger un acte réglementaire n'est pas purement confirmatif d'un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins.

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant kosovare né le 5 mars 1980, serait entré irrégulièrement en France le 7 février 2015, selon ses déclarations.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 11 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30

Par lettre reçue le 9 janvier 2024, la société ST RIBEIRO, employeur de M. C, a sollicité son admission au séjour en tant que salarié.

Considérant ce qui suit : 1.

Le 11 janvier 2021, son employeur, la société No Comment a déposé une demande d'autorisation de travail qui lui a été refusée par une décision du 17 février 2021, dont M.

Considérant ce qui suit : 1.

Le 5 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande et a assorti son refus de décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant

Par une décision du 12 août 2022, dont M.

Par une décision du 12 août 2022, dont M.

Considérant ce qui suit : 1.